Aides publiques

Au fil des années, le dispositif des aides spécifiques à la bio a évolué. En 2014, il est essentiellement constitué de l’aide à la conversion, de l’aide au maintien et du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Les collectivités territoriales (régions et départements) ont mis en place des aides complémentaires : aides à la certification, à l'installation, aux investissements...

D'autres dispositifs, intégrés aux Mesures AgroEnvironnementales (MAE) concernent l'agricuture biologique. Ils s'inscrivent dans le cadre du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) qui a été doté de 6,8 milliards d’euros de crédits communautaires (FEADER) sur la période 2007-2013. Le ministère de l'Agriculture en est l’autorité de gestion. L’agence des services de paiement (ASP) assume la mission d’organisme payeur.

Depuis 2008, le Fonds Avenir Bio, géré par l'Agence Bio, soutient des programmes de structuration de filière biologique en France. Dans le cadre du Programme Ambition Bio 2017, il est désormais doté de 4 millions d’euros par an.

LE SOUTIEN À L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE :

AIDE A LA CONVERSION  « SAB C » ET AIDE AU MAINTIEN « SAB M»

Pour bénéficier des aides, il n’est pas nécessaire que la totalité de l’exploitation soit engagée en agriculture biologique.

Les aides sont versées annuellement. L'exploitant ne peut pas demander les aides et à la fois bénéficier (ni être sous un engagement) d’une Mesure Agro Environnementale accompagnant les SFEI (Système Fourrager Econome en Intrants). Condition à respecter concernant les parcelles : ne les engager dans aucune autre aide surfacique, le cumul d’aides sur les mêmes parcelles étant interdit.

Le montant unitaire des aides à l’hectare est variable selon la nature de la culture. Il est calculé sur le surcoût moyen engendré par le système d’exploitation biologique par rapport aux coûts de production en agriculture conventionnelle.

Depuis la campagne 2011, le soutien à l’agriculture biologique comporte deux volets.

TYPES DE CULTURE	MAINTIEN SAB M	CONVERSION SAB C
Maraîchage, Arboriculture	590 €/ha	900 €/ha
Cultures légumières de plein champ, Viticulture (raisin de cuve), Plantes à parfum, aromatiques et médicinales	150 €/ha	350 €/ha
Cultures annuelles dans les prairies temporaires de moins de 5 ans	100 €/ha	200 €/ha
Prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans	80 €/ha	100 €/ha
Landes, parcours et estives utilisés pour le pâturage d’animaux	25 €/ha	50 €/ha

▼ = texte déroulant

Aide à la conversion SAB C ▼

Aide au maintien SAB M ▼

Pour en savoir plus sur ces aides : consulter la circulaire PAC SAB 2014

Si vous êtes agriculteur et que vous souhaitez bénéficiez des aides, vous devez être titulaire d’un numéro PACAGE. Ce numéro est votre identifiant, il est indispensable pour obtenir des aides agricoles (dossier PAC, mesures agro environnementales, aides de crise). Demande à faire auprès de votre DDT(M) (voir les contacts en régions sur cette page).

Télédéclarer les aides sur TéléPAC ▼

LE CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Dans le cadre de la Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, un crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été mis en place pour les exploitations comportant des surfaces et ou des animaux certifiés "agriculture biologique".

Les conditions d'obtention du crédit d'impôt

Code général des Impôts Article 244 quater L

Une entreprise exerçant une activité agricole peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, au titre de chacune des années de 2005 à 2014 au cours desquelles au moins 40% de ses recettes agricoles proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production agriculture biologique.

Le montant initial - pour les revenus de 2005 à 2008 incluses - du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique était 1200 €, majoré de 200 € par hectare exploité selon le système de production biologique dans la limite de 4 hectares soit une majoration maximale de 800 €. Dès 2010, au titre de 2009 : doublement, soient respectivement 2400 €, 400 € et 1600 €.

Sur les revenus depuis 2011, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique s'élève à 2500 €, cumulables avec les aides à la conversion et au maintien pour autant que le total n'excède pas 4000 € par an.

Dans le cas des GAEC, le montant total du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 3 associés.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Les aides de minimis sont plafonnées à 7 500 € sur 3 années glissantes.

Important : nouveauté Aide de minimis (doublement du plafond a partir 2014) - voir Journal officiel UE 24/12/2013

Pour plus d'informations sur le crédit d'impôt, consulter la note d'information et d'analyse FNAB (du 10/04/2014).

Où trouver le formulaire de demande du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ?

Un document a été mis en ligne par les services des impôts afin de permettre aux agriculteurs réalisant plus de 40% de leurs recettes en bio de demander leur crédit d'impôt : Formulaire n°2079-BIO-SD (cerfa n°12657*07). Bien vérifier que l’année de référence du formulaire correspond à votre année de déclaration.

Formulaire n°2079-BIO-SD (2014) pour le remplir au stylo

Formulaire n°2079-BIO-SD (2014) pour le saisir en ligne

 

LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les Régions - Conseils régionaux - et les Départements - Conseils généraux - ont mis en place des aides complémentaires.

Aide à la certification ▼

Aides à l'installation ▼

Aides aux investissements ▼

Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées (MAET) ▼

Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN) ▼

Prime Herbagère AgroEnvironnementale (PHAE2) ▼

Autres aides et dispositifs pouvant concerner l'agriculture biologique ▼

Au niveau communal : exonération de la la taxe foncière sur les propriétés non bâties ▼

Accompagnement pour les dossiers d'aides ▼

LES CONTACTS DES AIDES DANS LES REGIONS ET DEPARTEMENTS

Les liens sont directs sur les pages aides des sites internet.

Les conseillers bio des chambres d'agriculture et Les conseillers bio du réseau FNAB sont à votre disposition.

Les contacts des aides en régions

 

Dernière mise à jour de cette page en juillet 2014

Chargé de mission Observatoire des aides publiques : Pierre Notabili - 01 48 70 48 40